Ces dispositions sont applicables dans les cas de co-parentalité.

Les critères définissant la co-parentalité : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=554

Le futur père (co-parent) qui souhaite bénéficier d’un congé de paternité est tenu d’avertir trois mois à l’avance son chef de service. Le congé de paternité (co-parentalité) est de 15 jours ouvrables à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Ces dix jours peuvent être librement choisis par le travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Ils ne doivent pas nécessairement être pris en une fois mais peuvent, au choix du travailleur, être étalés sur la période de quatre mois à partir de l'accouchement. Le jour de l'accouchement est le premier jour de la période de quatre mois.

Pendant les trois premiers jours du congé de paternité (co-parentalité) le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l'employeur (le CCFFMG). Les 12 jours suivants sont couverts par son assurance soins de santé (mutuelle) pour autant que les conditions d’assurabilité soient remplies. Le père/co-parent doit en faire la demande auprès de sa mutuelle. Pour bénéficier de l’indemnité de la mutuelle, les 15 jours doivent notamment être pris en totalité. Le père/co-parent doit également avoir travaillé un certain nombre de jours avant la date de l’accouchement, à savoir 120 jours dans les 6 derniers mois pour un assistant à temps plein

Source : SPF emploi, travail et concertation sociale : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=554

Loi du 03.07.1978.