Définition
Par « garde d’appel », il faut entendre:
- la disponibilité ininterrompue, en-dehors des heures normales de service, pendant laquelle le candidat est appelable pour répondre à des situations médicales urgentes.
- le service de garde extra-muros pour lequel le médecin en formation n’est pas censé être de retour à l’hôpital dans un délais égal ou inférieur à 20 minutes. (A.R. 19.07.2021 art.5)
Il est de la responsabilité du MACCS de veiller à ce qu’il soit effectivement joignable pendant la durée de ces « gardes d’appel ».
Donc...
Une garde d'appel implique que le médecin reste en disponibilité à la demande de son employeur alors qu'il n'est pas sur son lieu de travail;
Toute contrainte de rester joignable à la demande de l'employeur hors du lieu de travail = garde d'appel
Le médecin ne DORT PAS à l'hôpital (dans ce cas c'est une garde sur place)
Une garde d'appel ne couvre PAS des activités régulières et planifiées.
Un souci de cohérence
Pour qu’une garde soit une « garde d’appel », il faut que la fréquence des appels, que la lourdeur, le nombre et le degré d’urgence des prestations à réaliser au cours de la garde soient compatibles avec une « garde d’appel ».
L'exception: prestations effectives
Une disponibilité d'un type particulier: Les prestations de garde pour lesquelles le médecin doit être joignable pour répondre à des appels éventuels de son employeur sans qu’il doive nécessairement être présent à un endroit déterminé par l’employeur (notion d’astreinte) NE SONT PAS, pour la jurisprudence (juin 2018), considérées comme des périodes au cours desquelles le travailleur est à disposition de l’employeur. La durée totale de ces gardes est donc exclue du concept de durée du travail.
Cette disponibilité est valorisée par un montant forfaitaire par tranche de 12 heures.
Quid de la mobilisation des compétences en dehors du lieu de travail? L'accord en CPNMH du 23.012.2023 prévoit que les activités réalisées EN DEHORS de l'hôpital , dans la cadre de la garde d'appel, conformément à un ACCORD PREALABLE (*) écrit (avec le maître de stage, le service de stage) sont rémunérées et enregistrées.
Quid des déplacements? La Cour de Cassation, dans des décisions du 10 mars 2014 et du 18 mai 2015, a considéré que dans le cadre de ces gardes « à domicile » le fait que le travailleur doive rejoindre son lieu de travail dans un délai assez court et que de ce fait sa liberté de mouvement soit limitée était sans incidence.
Le déplacement ne doit pas entrer dans la comptabilisation du temps de travail, dès lors que le candidat médecin en formation dispose d’un lieu de travail dit « habituel », lequel correspond en principe au service clinique mentionné dans sa convention de stage.
(*) garde d'appel = TOUJOURS un accord écrit préalable fixant les conditions et le type d'activités attendues
Une question de délais requis pour le retour
Si le retour est attendu dans un délai inférieur à 20 minutes alors il s’agit d’une garde intra-muros (sur place); la garde est alors comptabilisée dans son entièreté et rémunérée selon les dispositions horaires en vigueur. (A.R. 19.07.2021 art.5)
Donc si le temps requis pour le retour à l’hôpital est supérieur à 20 minutes, la garde d’appel reste une garde d’appel, avec enregistrement uniquement du travail effectif presté dans l’hôpital.