Qui est concerné?
Concerne tout.e médecin candidat.e spécialiste en formation, où qu'il/elle soit en stage en Belgique.
Responsabilité civile professionnelle
A.R. 19.07.2021. Art. 14. Conformément à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, une assurance responsabilité civile doit être contractée en faveur du médecin spécialiste en formation. La convention de formation mentionne expressément les règles adoptées en la matière. La police de l’assurance responsabilité civile peut être consultée à la demande du médecin spécialiste en formation. Il est expressément indiqué à ce dernier que les activités exercées en dehors de l’hôpital ne sont pas autorisées et ne sont pas couvertes par la police.
L'employeur (le lieu de stage) souscrit une assurance en responsabilité civile (responsabilité professionnelle) pour le/la médecin candidat spécialiste pour la période de stage (dates précisées dans la convention de stage).
La convention de stage indique toujours auprès de quelle compagnie l'assurance a été souscrite.
Toute activité médicale en dehors de l'hôpital, hors plan de stage, est interdite et n'est d'ailleurs pas couverte par la police d'assurance (*)
(*) d'où la nécessité éventuelle de souscrire directement à une assurance en responsabilité professionnelle par une démarche personnelle auprès d'un organisme assureur, d'un courtier,... (cela relève d'un choix et d'une démarche personnelle)
Assurance en accident au travail et sur le chemin du travail.
Cette responsabilité incombe à l'employeur.
Revenu garanti
L'employeur ne souscrit pas d'assurance en revenu garanti pour le/la médecin candidat.e spécialiste.
CEPENDANT, la rémunération forfaitaire mensuelle est garantie (payée) par l'employeur durant les 30 premiers jours de l'incapacité de travail.
Assistance juridique
En principe (mais vérifier sur le contrat), l'assurance en responsabilité professionnelle souscrite en votre nom par l'hôpital de stage inclut une assistance juridique pour les cas prévus par la couverture (dommage supposé et/ou avéré à une tierce personne dans le cadre de l'exercice sur le lieu de travail).
Le recourt à la justice pour obtenir une éventuelle condamnation et réparation (suite à une agression par exemple) constitue un choix personnel qui n'entre pas dans le cadre des obligations d'assistance incombant à l'employeur.
Pour bénéficier d'une couverture en assistance juridique (hors cadre de la responsabilité professionnelle), la/le médecin en formation doit réaliser une démarche personnelle auprès d'un assureur.
A noter qu'en cas de litige dans le dossier d'agrément, la procédure permet au/ à la médecin en formation d'être assisté.e par un conseil (avocat). Il faut éventuellement voir avec l'assureur si ce scénario (rare) peut être inclus dans la couverture.
Un conseil....
L'obtention de "l'avantage social" (cotisation annuelle versée par l'INAMI sous conditions - voir ci-dessous) nécessite notamment de conclure à un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d'invalidité.
Profitez donc de vos démarches auprès des organismes d'assurance pour éventuellement négocier un "package" incluant les assurances en responsabilité civile et/ou en assistance juridique.
Qu’est-ce que l’« avantage social » ?
L’avantage social en tant que médecin consiste en une cotisation annuelle versée (par l’INAMI) auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu un contrat pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité. Dans ce cas, votre contrat avec une compagnie d’assurance ou un organisme de pension doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.
Qui peut bénéficier de l’avantage social ? Le dispensateur de soins qui répondre aux trois conditions suivantes :
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- disposer d’un code de compétence ( le numéro INAMI lié à la formation dans une spécialité)
- être conventionné,
- avoir une activité clinique suffisante.
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