Mon statut de MACCS en quelques mots - Généralités et un statut UNIQUE dans le RSL
Une question de finalité
La particularité d'un contrat de formation réside dans l'objectif poursuivi par les activités cliniques : acquérir une formation, des compétences menant à l'agrément dans une spécialité sous l'autorité d'un "formateur" et NON pas principalement réaliser des prestations utiles à un employeur (comme c'est le cas pour un contrat de travail)
Sources : Arrêts de la Cour de Cassation 05.051966, 10.09.1990, 18.06.1990, 16.11.1992 ; Assistants et maîtres de stage en médecine, Chambre syndicale des médecins des Prov. du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon, pp.123-124.
Le médecin en formation est TOUJOURS un salarié; ses activités cliniques s'exercent uniquement dans le cadre de sa formation (défini par le plan de stage)
Médecin candidat spécialiste : un statut particulier
Le statut du médecin candidat spécialiste est défini par l'ensemble des dispositions légales, réglementaires, "extra-légales" (statutaires) encadrant sa formation menant à la diplomation et à l'agrément comme médecin spécialiste.
Ce statut est dit "sui generis", c'est à dire que le candidat spécialiste a un employeur, mais qu'il n'est pas un employé au sens entendu par la législation sur le travail et sociale; il signe une convention de stage (et non pas un contrat de travail) prévoyant une rémunération.
- Le médecin candidat spécialiste doit s'inscrire de façon régulière à l'Université à un master de spécialisation; il est soumis au règlement général des étudiants de l'université.
- La convention de stage (contrat d'exécution d'un plan de stage) précise les modalités de rémunération la couverture en assurance responsabilité civile. Le cas échéant, elle octroie des avantages extra-légaux. Elle constitue un accord contractuel entre le médecin en formation et l'institution de stage.
- Le médecin candidat spécialiste est tenu (légalement) de se conformer aux règles d'ordre intérieur en vigueur sur le lieu de stage.
- Le médecin candidat spécialiste est en formation dans le cadre d'une relation de travail
Le médecin candidat spécialiste est partiellement assujetti à la Sécurité sociale des employés.
Le statut « Sui Generis » ouvre aux doits sociaux suivants:
- l'assurance soins de santé et maladie-invalidité (mutuelle);
- maladies professionnelles;
- accident au travail et sur le chemin du travail;
- le congé de maternité et de paternité ;
- le premier mois de salaire de base garanti en cas d’incapacité de travail ;
- les congés de circonstances;
- les allocations familiales et de naissance;
Mais pas :
- au droit aux allocations chômage ;
- à la cotisation pour la pension.
- au double pécule de vacances ;
- au treizième mois.
Pour en savoir plus: https://www.macs-aso.be/fr/statut-et-droits-sociaux
mais encore:
L'autorité de contrôle de l'application de la législation sur le travail est l'Inspection du Travail . Le code social comprend un article spécifique aux médecins candidats spécialistes.
Les mesures de protection de la maternité (organisation des activités, écartements, ...) sont fixées par la législation. La Commission formation du RSL fait office de Cellule de protection de la maternité.
Un statut minimum fixé en Commission paritaire et rendu obligatoire par la loi pour tout médecin en formation (hospitalière) en Belgique
La loi du 19.07.2021 rend obligatoires le statut minimum fixé par accord au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux de mai 2021. Ce statut a été revu et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2024.
Un statut unique dans le RSL
L'A.R. du 19.07.2021 fixe les conditions minimales obligatoires qui sont d'application pour tout médecin candidat spécialiste en stage en Belgique. L'employeur peut donc aller au-delà de ces conditions. Cependant, afin d'éviter toute concurrence entre services de stage situés dans un hôpital membre du RSL (*) , un statut unique spécifique est d'application dans le RSL; c'est-à-dire que :
- tous les services de stage utilisent une même convention de stage reprenant les mêmes avantages extra-légaux spécifiques au RSL
- à l'exception des avantages extra-légaux existants, un service de stage s'engage à ne pas aller au-delà des conditions fixées par les conventions collectives du 19.05.2021 et du 23.012.2023 sans discussion et accord préalable à l'échelle du RSL.
Un statut unique du MACCS était déjà d'application dans le RSL bien avant la convention collective intervenue en CNPMH.
Le statut du MACCS dans le détail?
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