Dans les limites du code de compétence
La nomenclature fixe la qualification requise pour pouvoir prescrire. Le code de compétence de votre numéro INAMI représente cette qualification.
Sur base du VISA octroyé par le SPF Santé publique, l'INAMI délivre un code de compétence au médecin.
(procédure à suivre pour le visa voir rubrique "diplôme")
Un nécessaire code de compétence
La pratique de la médecine se fait toujours sous couvert d'un code de compétence.
Même si vous entamez ensuite une formation médicale spécialisée, il vous faut DEMANDER un numéro INAMI / code de compétence
- soit un "000" à titre éventuellement provisoire. Le code 000 est acquis à tout diplômé en médecine en Belgique MAIS il faut réaliser une démarche auprès de l'INAMI pour le recevoir.
- le numéro INAMI lié à la formation dans votre spécialité est attribué, en principe, après approbation du plan de stage (il était aupravant possible de l'obtenir de façon anticipée)
Obtenir son numéro INAMI/code de compétence "en formation"
Dès que la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé (administration de la Communauté française - commission d'agrément) est en possession de votre dossier COMPLET de demande d'approbation du plan de stage, vos données seront transmises à l’INAMI, qui vous attribuera automatiquement un numéro INAMI de candidat spécialiste en formation.
Demande d'approbation du Plan de stage: https://www.reseausantelouvain.be/fr/introduction-du-plan-de-stage
source: site Admin. Enseign. sup. en CF
Code de compétence "en formation"
Le médecin candidat spécialiste reçoit un code de compétence "en formation" spécifique à la spécialité pour laquelle il vise l'agrément (et dans laquelle il est donc en formation).
Condition : pour ce faire, il doit avoir introduit un plan de stage auprès de la Commission d'agrément compétente et celui-ci doit être ensuite approuvé. L'Administration compétente (Enseignement supérieur en CF) transmettra les informations à l'INAMI qui attribuera un code de compétence "en formation".
Le "000" (pour le médecin qui n'exerce pas dans le cadre d'un plan de stage)
Tout diplôme en médecine reçoit - après visa de son diplôme par le SPF santé publique - un code de compétence (numéro INAMI) "000" (mode d'emploi ci-dessous).
Le code de compétence définit le champs de la pratique (nomenclature) . Le médecin exerce dans les limites de la qualification et de la nomenclature afférentes au code de compétence qui lui a été attribué.
Un médecin "000" n'est en aucun cas assimilé à un médecin candidat spécialiste :
- il n'est PAS sous l'autorité d'un maître de stage (mais d'un chef de service) ;
- il signe un contrat de travail (pas une convention de stage/travail) ;
- il bénéficie d'un statut complet (pas sui generis) ;
- il veille à être couvert en responsabilité professionnelle.
Nomenclature "000" (que peut-il faire?) :https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/code_competence_000_009.pdf
Attention il faut savoir que le code de compétence 000 et la nomenclature associée sont une spécificité belge qui n' a pas (toujours) d'équivalent à l'étranger. Donc, en dehors d'un plan de formation (stage) prévoyant un passage à l'étranger, il faut donc s'informer auprès de l'ordre des médecins du pays ou de la région de la possibilité (ou pas) de prester en curatif avec seulement le diplôme de (base) de médecin.
Dans tout pays , il faut toujours être inscrit à l'Ordre des médecins local pour pouvoir exercer.
L'activité médicale réalisée en dehors d'un plan de formation officiellement reconnu n'est PAS valorisée (même partiellement) dans le cadre d'une formation spécialisée à venir.
https://www.reseausantelouvain.be/fr/valorisation-des-acquis-anterieurs
Exercer la médecine, les codes de compétences et contact à l'INAMI :
https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/metier/Pages/default.aspx
Obtenir un numéro 000
Le nouveau promu doit transmettre à l'INAMI
- son attestation d'inscription à l'Ordre des médecins
- une adresse de contact postal
- une adresse de contact électronique
- son numéro national.
contact: medecins-dentistes@riziv-inami.fgov.be
Le code 000 est acquis à tout diplômé de médecine en Belgique MAIS il faut réaliser une démarche auprès de l'INAMI pour le recevoir.